L'accessibilité, ce n'est pas encore pour demain

Alors que la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées inscrivait déjà dans son article 49 « Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées », la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé l'objectif de rendre accessible la totalité des établissements recevant du public (ERP) et des transports, en fixant une nouvelle échéance à l’horizon 2015.


Près de 40 ans après la première loi sur l’accessibilité, le compte n’y est toujours pas. Cette annonce n’est cependant pas une surprise, eut égard aux nombreux rapports de suivi sur le sujet. En novembre 2012, nous savions déjà que seuls 15% des ERP étaient accessibles. Aujourd’hui, on parle de 20%.


Estimant que l’objectif de 2015 était désormais inatteignable, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé de nouveaux délais lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, sous réserve de la mise en place « d’agendas d'accessibilité programmée » (Ad’AP), comme le proposait le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion "Réussir 2015".


Ces agendas "permettront aux acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec l'ensemble des règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux". Ainsi, les petits commerces auront jusqu’à trois ans après 2015 pour réaliser leurs travaux d’accessibilité. D’autres services publics tels que les écoles ou les mairies  auront jusqu’à six ans. Les transports les plus lourds comme les chemins de fer bénéficieront eux, d’un délai allant jusqu’à neuf ans.


Une ordonnance pour compléter la loi de 2005 est attendue en juillet 2014. Les ERP auront alors 1 an pour déposer leur projet. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de ces délais et en cas de non engagement des travaux à l’aune d’une période intermédiaire dépendant de la durée du projet.


Retrouvez dans l’espace interne réservé aux ESH  les notes de l’Unions Sociale pour l’Habitat sur ce sujet.