L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de cet effectif. Cette obligation concerne toutes les entreprises ou établissements publics et privés disposant de l’autonomie de gestion de ses ressources humaines. Cette obligation a été instaurée en 1987.

Les entreprises ou établissements nouveaux d’au moins 20 salariés et ceux qui atteignent ce seuil du fait d’un accroissement de leur effectif sont exonérés pendant 3 ans de cette obligation.

Le calcul de l’obligation d’emploi se fait à l’aide de la formule suivante :

Obligation d’emploi = effectif d’assujettissement  6 % (résultat arrondi à l’unité inférieure).

L’effectif d’assujettissement s’apprécie au 31 décembre de l’année et en équivalent temps plein.