La déclaration (DOETH)

La DOETH ou déclaration annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés est une déclaration administrative qui rend compte à la DDTEFP des actions menées en année N – 1 et déclarées en année N en réponse à l’OETH ou obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La DOETH est :

  • adressée par le ministère de l’Emploi ;

  • à renvoyer à l'AGEFIPH depuis la déclaration 2013 suite à l’article 97 du projet de loi de finances 2011

    AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION

    TSA 40010

    92226 BAGNEUX CEDEX

  • obligatoire pour tout établissement du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, y compris les établissements de moins de 20 salariés et les établissements d’une entreprise sous accord, même si ceux-ci ne paieront pas de contribution.

La déclaration peut être remplie par retour de formulaire papier ou par télédéclaration au plus tard le  1er mars (date unique pour les deux modalités).

 

De manière transitoire, les dates de déclaration sont exceptionnellement reportées en 2013:

- Déclaration papier : 31 mars 2013

- Télé déclaration : 30 avril 2013 (Accès au site à partir du 02/01/2013)

 

Lorsque l’employeur ne remplit pas sa déclaration ou ne verse pas sa contribution, il doit verser au Trésor public une pénalité : 

Pénalité = nombre de bénéficiaires manquants X 1 500 le SMIC horaire + 25%.

Toute entreprise non en règle sur ce sujet ne peut plus postuler aux appels d’offres de la fonction publique.